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CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR - CNR

L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) concerne les personnes qui font construire un ouvrage sans participer directement aux travaux, mais qui sont juridiquement considérées comme “constructeur”.

 

🏗️ Qu’est-ce qu’un constructeur non réalisateur ?

Ce sont par exemple :

  • Promoteurs immobiliers
  • Marchands de biens
  • Vendeurs après rénovation
  • Maîtres d’ouvrage qui revendent le bien après travaux

👉 Même sans intervenir sur le chantier, ils sont soumis à la Responsabilité décennale.

 

🛡️ À quoi sert l’assurance CNR ?

Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux :

  • Les dommages graves affectant la solidité du bâtiment
  • Les désordres rendant le bien impropre à son usage

👉 En cas de problème, c’est le constructeur non réalisateur qui peut être poursuivi… même s’il n’a pas fait les travaux lui-même.

 

⚖️ Pourquoi c’est obligatoire ?

La loi considère que :
👉 Celui qui fait construire pour revendre = responsable comme un constructeur

Donc :

  • Il doit garantir l’ouvrage pendant 10 ans
  • Il doit être assuré pour couvrir ce risque

 

🔒 Ce que couvre la CNR

  • Défauts de structure (fondations, murs porteurs…)
  • Problèmes d’étanchéité importants
  • Malfaçons graves impactant l’usage du bien 

👉 Elle fonctionne comme une décennale “indirecte”.

 

💰 Prix d’une assurance CNR

Le tarif dépend du projet, mais en général :

  • 📊 0,8 % à 2 % du coût total de l’opération
  • Plus cher que la décennale classique car :
    • risque plus global
    • dépend des entreprises intervenantes

 

💡 Exemple :

  • Projet à 500 000 € → environ 4 000 € à 10 000 €
  • Projet à 1 million € → environ 8 000 € à 20 000 €

 

⚠️ Points importants

  • Elle est souvent exigée par les banques
  • Elle est indispensable en cas de revente rapide
  • Elle vient en complément des assurances des entreprises
  • Souvent associée à :
    • TRC (pendant travaux)
    • assurance dommages-ouvrage

 

🧠 À retenir

  • Vous faîtes construire → vous pouvez être responsable
  • Vous revendez → vous êtes presque toujours responsable
  • La CNR = votre protection juridique et financière

 

🧩 Comparaison rapide

  • Décennale artisan → celui qui construit
  • CNR → celui qui fait construire
  • TRC → protège le chantier pendant les travaux

 

À propos de nous

Courtier en assurance situé à Lyon, nous proposons des assurances pour les particuliers et les professionnels.

Nous recherchons la meilleurs offre assurantielle en fonction de vos besoins, de garantie et de budget.

Nous avons avant tout un rôle de conseil et sommes disponible tout au long de la vie du contrat d'assurance.

 

 

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