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✅ Qu’est‑ce que l’assurance décennale ?

Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile décennale que doivent souscrire les constructeurs, artisans, architectes, bureaux d’études, etc., pour couvrir leur responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. 

Elle est issue de la loi dite Loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978) et des articles 1792 et suivants du Code civil. 

Elle concerne les travaux de construction, d’extension, de rénovation d’un bâtiment existant, pour autant que ceux‑ci relèvent du schéma « louage d’ouvrage » (entrepreneur, maître d’œuvre, etc.).

🛡️ À quoi sert cette assurance ?

Elle garantit la réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : fissures structurelles majeures, effondrement, infiltration grave, etc.). 

Elle joue pendant 10 ans après la réception des travaux. 

Elle apporte une sécurité pour le maître d’ouvrage (le client) mais impose aussi au professionnel de prendre en compte ce risque dans son activité.

En l’absence de cette assurance pour un professionnel concerné, il s’expose à des sanctions pénales ou civiles. 

📋 Qui est concerné, et depuis quand ?

Tout professionnel intervenant sur un chantier en France à titre principal (entreprise, artisan, maître d’œuvre, architecte…). 

Les sous‑traitants ne sont pas toujours tenus de souscrire cette assurance pour autant qu’ils interviennent en tant que sous‑traitants (car la responsabilité première peut être portée par l’entreprise principale). 

L’obligation d’assurance doit être remplie avant l’ouverture du chantier.

⚠️ À quoi faire attention ?

Vérifier que l’attestation d’assurance nomme bien l’activité exercée (ex : maçonnerie, couverture, gros œuvre) car ce sont des garanties spécifiques selon les types de travaux. 

Vérifier que le devis ou la facture mentionne bien la garantie décennale (et l’assureur). 

Vérifier les exclusions ou limitations : certains travaux ou certains « éléments d’équipement » peuvent ne plus être couverts comme avant. Par exemple, un arrêt récent de la Cour de cassation en 2024 a exclu certains équipements comme les pompes à chaleur ou inserts de la garantie décennale, les qualifiant d’« équipement » et non d’ouvrage. 

Garder une trace de la date de réception des travaux (la garantie court à partir de ce moment). 

Vérifier en cas de revente du bien : l’existence de cette assurance doit être mentionnée.

💡 Pourquoi est‑ce important ?

Pour le maître d’ouvrage : cela lui garantit une couverture pendant 10 ans contre des dommages graves qui peuvent coûter extrêmement cher.

Pour le professionnel : c’est une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux vis‑à‑vis des clients.

Sans cette assurance, un professionnel peut se retrouver seul à assumer des réparations.

Le non‑respect de l’obligation peut aboutir à des sanctions (amende, emprisonnement).

📌 Quelques repères pratiques

L’assurance est souvent annuelle (prime payée chaque année) mais la garantie court 10 ans après la réception des travaux. 

Le tarif dépend notamment : de l’activité (ex : maçonnerie vs menuiserie), du chiffre d’affaires de l’entreprise, des antécédents de sinistre, de l’expérience. 

Bien vérifier que l’attestation est à jour, que la couverture est active au moment du début des travaux, et que le professionnel peut la produire au client.

En cas de travaux complexes ou atypiques, le professionnel peut avoir besoin d’une extension de garantie ou d’assurance spécifique.

RC DECENNALE GROS OEUVRE : 

•  Bardages de façade
•  Charpente et structure en bois
•  Charpente et structure métallique
•  Couverture
•  Enduits extérieurs maçonnés et/ou à base de peinture
•  Imperméabilité et étanchéité des façades
•  isolation thermique par l’extérieur (ITE)
•  Maçonnerie et Béton armé sauf précontraint in situ
•  Option possible : piscine maçonnée
•  Menuiseries extérieures
•  Revêtements de surface en matériaux durs
•  Terrassement
• Espaces Verts
• Voiries Réseaux Divers 
•  VRD
• Paysagiste

RC DECENNALE SECOND OEUVRE :

•  Électricité
•  Isolation par insufflation
•  Isolation thermique acoustique
• Menuiseries Intérieures
• Peinture intérieure, papiers peints
•  Plâtrerie - staff - stuc - Gypserie
• Plomberie - installations sanitaires
• Revêtements de surface en matériaux souples
• Serrurerie-métallerie
•  Vitrerie - Miroiterie
• Installations thermiques de génie climatique Installations et d’aéraulique et de conditionnement d’air
• Aménagement cuisines et/ou salles de bain
•  Option possible : raccordement électrique pour les activités de menuiseries intérieures, plâtrerie, revêtement de sols en matériaux souples et revêtements de surfaces en matériaux durs

QUELLES SONT LES ENTREPRISES QUI PEUVENT SOUSCRIRE A LA RC DECENNALE ? :

•  Entreprise de moins et plus 10 personnes
• Entreprise de moins et plus de 1.000.000€ de CA
• Auto-entrepreneurs et entreprise en création
• Entreprise déjà assurée avec ou sans sinistres
•  Entreprise avec interruption d'assurance
• Entreprise jamais assurée
•  Entreprise résiliée pour non-paiement de prime
•  Entreprise située en France

FORMALISME AVANT SIGNATURE :

Vérifier que l’attestation d’assurance couvre bien l’activité exacte (gros œuvre, murs porteurs, fondations…) que vous pratiquez.

Le montant de la garantie (capacité maximale par sinistre / cumul). 

Le montant de la franchise : une franchise élevée peut réduire la cotisation mais accroître votre risque.

Votre historique : ancienneté, sinistres antérieurs, qualification de l’entreprise influencent fortement le tarif. 

Le chiffre d’affaires estimé pour l’activité assurée : l’assureur le prendra en compte pour dimensionner le risque.

Bien demander un devis gratuit, comparer plusieurs offres, et vérifier la “zone géographique” couverte (ex. DOM-TOM si vous y intervenez).

Mettez à jour l’assureur si votre activité change (ex. gros œuvre + extension + VRD…) pour que la couverture reste compatible.

RC DECENNALE GROS OEUVRE - EXPLICATION ? :

L’assurance décennale gros œuvre (aussi appelée garantie décennale) est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment intervenant sur la structure d’un ouvrage (maçonnerie, béton armé, charpente, fondations, etc.). Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination

⚖️ Définition légale

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, etc.) est responsable, pendant 10 ans après la réception des travaux, des dommages :

• qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures majeures, affaissement, etc.) ;
• ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d’étanchéité, etc.).

🏗️ Entreprises concernées (Gros œuvre)

Les professionnels du gros œuvre doivent souscrire une assurance décennale avant tout chantier :

• Maçons
• Bétonneurs
• Charpentiers
• Couvreurs
• Entreprises de fondations, murs porteurs, dalles, etc

🛡️ Ce que couvre la décennale gros œuvre :

• Fissures importantes sur les murs porteurs
• Effondrement de plancher, charpente ou toiture
• Problèmes d’étanchéité ou d’infiltration affectant la structure
• Défaut de solidité des fondations
• Mauvaise mise en œuvre du béton armé

🚫 Ce qui n’est pas couvert

• Les dommages esthétiques sans impact sur la solidité (fissures fines, peinture, etc.)
• Les éléments d’équipement démontables (portes, robinets, etc.)
• Les défauts d’entretien ou une mauvaise utilisation du bâtiment

📜 Obligations

Avant le démarrage des travaux, le professionnel doit remettre à son client :

Une attestation d’assurance décennale valide

Mentionnant le nom de l’assureur, le numéro de police, et la zone géographique couverte

💰 Tarif indicatif

Le coût dépend de :

• la nature des travaux (maçonnerie, béton armé, etc.)
• le chiffre d’affaires
• l’expérience et les antécédents de sinistres

👉 Pour une petite entreprise de gros œuvre, les tarifs moyens varient souvent entre 1 500 € et 8 000 € par an.

RC DECENNALE SECOND OEUVRE - EXPLICATION

Elle couvre les artisans / entreprises intervenant dans les lots « second œuvre » (ex : isolation, plomberie, électricité, menuiserie intérieure, revêtements) et pour lesquels un dommage peut compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. 

L’assurance décennale permet de couvrir les dommages intervenant sur des travaux de gros œuvre ou second œuvre 

Le régime légal : selon Service‑Public, tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, avant d’ouvrir le chantier.

🛠️ Spécificités pour le second-œuvre

Le type d’activités qui entrent dans le second-œuvre et qui nécessitent cette assurance : menuiserie, peinture, revêtements, plomberie, pose d’isolation, etc. 

Le tarif dépend de votre activité, du chiffre d’affaires, de l’expérience, des antécédents de sinistre. Exemple : pour une entreprise générale “second œuvre” le coût moyen indiqué est d’environ 1,5 % du CA HT. 

Il faut préciser les lots exacts que vous réalisez (par exemple « isolation et plafonds suspendus », «pose de revêtements carrelage/sols», «électricité encastrée», etc). Cela permet à l’assureur de bien couvrir votre activité. 

✅ Que faire pour obtenir un devis adapté

Voici les étapes pour vous :

   1 .Identifier précisément vos lots / activités
Par exemple : “plaquiste-isolation”, “électricien lot courant faible”, “menuisier intérieur”, “pose de revêtements sols et murs”, etc.

   2. Préparer vos données à communiquer

 Chiffre d’affaires estimé ou réel pour l’activité concernée
 Ancienneté de l’entreprise / de l’activité
 Si des sinistres ont déjà été constatés
 Si vous intervenez en neuf, en rénovation ou les deux
 Le nombre de lots ou type de lots retenus

   3. Comparer plusieurs assureurs / courtiers
Cherchez des offres “décennale second œuvre” spécialement, avec devis gratuit. Exemple : le site « https://www.lyonproassurances.fr/– second œuvre» propose ce type de devis. 

Demandez bien : attestation d’assurance, couverture géographique, montant des plafonds, franchise, exclusion.

   4. Vérifier l’attestation
Avant chaque chantier, vous devez remettre ou pouvoir présenter l’attestation qui mentionne votre activité, l’assureur, le numéro de contrat. Cela est obligatoire. 

   5. Mettre à jour votre couverture si votre activité évolue
Si vous ajoutez des lots nouveaux ou changez de taille d’entreprise, informez l’assureur pour que votre garantie reste valable.

RC DECENNALE DES PROFESSIONS INTELLECTUELLES DU BATIMENT (PIB) :

Les professions intellectuelles du bâtiment (PIB) : architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, économistes de la construction, contrôleurs techniques, etc.

✅ Qu’est‐ce que l’assurance « décennale » pour les professions intellectuelles du bâtiment ?

• L’obligation d’assurance décennale découle de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (et des articles 1792 et suivants du Code civil) : tout constructeur, au sens large (y compris certains professionnels intellectuels), engage sa responsabilité durant 10 ans après réception des travaux pour des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• Les professions intellectuelles du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, etc.) sont concernées lorsqu’elles interviennent dans un rôle qui peut engager cette responsabilité.
• L’assurance couvre la responsabilité civile décennale : c’est-à-dire que le professionnel doit être assuré pour pouvoir payer les réparations ou dommages ; l’assurance vient donc couvrir ce risque.

🛠️ Spécificités & caractéristiques pour les PIB

• Le contrat combine souvent une RC professionnelle (responsabilité civile professionnelle) + une garantie décennale adaptée à la mission de conception ou de suivi d’ouvrage. Exemple : LYON PRO ASSURANCE propose un contrat « multirisque » pour PIB avec décennale incluse.
• Le tarif dépend fortement de : l’activité précise (architecte, bureau d’études, OPC…), l’étendue des missions (conception seulement, suivi de chantier, exécution…), le chiffre d’affaires, l’expérience, les antécédents. Exemple : un devis annoncé « dès ~ 2 430 € / an » pour OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) chez un courtier d'assurance LYON PRO ASSURANCES.
• Il faut bien vérifier que les missions concernées sont bien couvertes : même pour un architecte, si la mission s'arrête à la simple esquisse et ne comprend pas suivi ou exécution, la responsabilité peut être différente.
• L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux (ou de la mission) dans certains cas, ou dès l’ouverture de l’activité concernée.

⚠️ Points de vigilance avant de souscrire

• Vérifier que votre activité précise est bien listée dans le contrat (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, OPC, topographe, etc.).
• Vérifier l’étendue des garanties : ce qui est couvert, ce qui est exclu (missions, responsabilité, sinistres antérieurs, etc.).
• Vérifier la période de garantie, la franchise, les plafonds de garantie, la portée géographique (France, UE, etc.).
• Vérifier que l’attestation d’assurance mentionne bien « garantie décennale » ou «responsabilité décennale» et couvre les travaux concernés.
• Si vous intervenez en tant que sous-traitant ou en tant que partie d’une équipe de construction, vérifier que votre rôle engage bien la
• responsabilité décennale (et donc que vous êtes assujetti).
• Garder trace de l’attestation d’assurance, la transmettre aux clients ou maîtres d’ouvrage si nécessaire.
• En cas de changement d’activité, d’ajout de mission ou de volumétrie, informer l’assureur pour mettre à jour le contrat.